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L’obligation de confirmation de l’âge est nécessaire afin que les services réglementés puissent remplir leurs obligations à l’égard des enfants au titre du projet de loi sur les préjudices en ligne
Cette note d’information vise à informer le lecteur que, aux yeux du Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE), l’absence d’obligations de confirmation de l’âge dans le projet de loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) remet en question la capacité des fournisseurs de services en ligne réglementés à remplir leurs obligations spécifiques à l’égard de leurs utilisateurs enfants et compromet du même coup l’efficacité du régime de sécurité en ligne proposé. Le CCPE recommande que le projet de loi sur les préjudices en ligne soit modifié afin d’y inclure des dispositions relatives à la confirmation de l’âge ou que le gouvernement précise comment de telles mesures seraient incluses dans le règlement.
L’exclusion des fonctions de messages privés de la version proposée de la Loi sur les préjudices en ligne laisse planer une grave menace pour les enfants
Par cette note d’information, le Centre canadien de protection de l’enfance veut faire valoir qu’à ses yeux, la version de la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) proposée par le gouvernement du Canada doit être modifié de manière à réglementer les services de messagerie privée et certains aspects des fonctions de messages privés, étant donné qu’une grande partie des préjudices subis par les enfants surviennent précisément dans ces environnements numériques.