DÉCLARATION : La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière permettrait aux forces policières canadiennes de lutter plus efficacement contre la cyberpédocriminalité

Le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) soutient sans réserve les modifications proposées par le gouvernement fédéral qui auraient pour effet de diminuer les entraves au travail des forces policières canadiennes lorsqu’elles enquêtent sur le nombre grandissant de crimes commis contre des enfants sur Internet.

Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a présenté mardi le projet de loi C-2, désigné sous le nom de Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Ce projet de loi viendrait notamment moderniser et préciser les moyens utilisés par les forces policières canadiennes pour obtenir des renseignements essentiels auprès des fournisseurs de services électroniques dans le but d’accélérer les enquêtes sur les pédocriminels en activité sur Internet.

Ces dernières années, les moyens numériques à la disposition des pédocriminels ont continué d’évoluer à vitesse grand V, entraînant sans surprise une hausse de la cybercriminalité, tandis que le cadre juridique et les règles qui balisent l’action policière, n’ayant pas évolué au même rythme, ne permettent pas d’agir avec la rapidité et l’efficacité nécessaires pour inverser le cours des choses. Le CCPE constate les conséquences de cette situation, car il apporte un soutien essentiel à des milliers de jeunes Canadiens qui ont été – et qui sont encore – victimes de cyberviolence.

En 2023, Statistique Canada a rapporté que des accusations avaient été portées ou recommandées dans moins de 23 pour cent¹ des infractions sexuelles commises contre des enfants sur Internet au Canada. Ce taux d’inculpation, en baisse depuis des années, reflète la complexité de plus en plus grande des enquêtes sur la cybercriminalité transfrontalière en sol canadien. Nous espérons que ce projet de loi apportera un début de solution à ce problème.

Le CCPE se réjouit particulièrement des modifications proposées par le projet de loi C-2 qui permettraient :

• de faciliter la tâche des forces policières canadiennes dans leurs démarches pour obtenir légalement auprès des fournisseurs de services électroniques des renseignements utiles pour la conduite d’enquêtes criminelles;
• d’exiger des fournisseurs de services électroniques qu’ils maintiennent la capacité de répondre aux demandes légales de renseignements émanant des forces policières canadiennes;
• de préciser les circonstances dans lesquelles les forces policières canadiennes peuvent utiliser des données électroniques accessibles au public ou fournies par une source extérieure;
• d’améliorer l’échange d’informations sur les délinquants sexuels enregistrés avec les autorités nationales et étrangères.

Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement du Canada pour soutenir les mesures de protection des enfants sur Internet et nous sommes disposés à fournir des informations essentielles pour renforcer ce projet de loi à l’étape de son étude en comité.

1. 1 https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2025001/article/00003-fra.htm ↩