IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À LA SECTION « FORCES POLICIÈRES » DU SITE www.protegeonsnosenfants.ca (ci-après, le « site
FP ») EST ASSUJETTI AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ACCESSIBLES AU BAS DE LA PAGE (ci-après, les « conditions
générales ») AINSI QU’AUX CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES (ci-après, les « conditions FP »).
LISEZ ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS QUI SUIVENT AVANT D’ALLER PLUS LOIN. EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET
LES CONDITIONS FP, CES DERNIÈRES SONT APPLICABLES DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RÉSOUDRE CETTE INCOMPATIBILITÉ. SI
VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS CI-DESSOUS, ABSTENEZ-VOUS D’ACCÉDER AU SITE FP ET DE L’UTILISER.
A. Objet du site FP
Le site FP a pour objet de réaliser le mandat du Centre canadien de protection de l’enfance inc. (ci-après, le
« CCPE »), soit de protéger les enfants en présentant du contenu susceptible d’aider les agents de police qui
travaillent dans les domaines de l’exploitation sexuelle des enfants et des disparitions d’enfants (ci-après, l’« objet »).
B. Utilisateurs visés : les forces policières
L’accès et l’utilisation du site FP sont réservés aux employés d’une force policière canadienne. Si vous n’êtes pas un employé
d’une force policière canadienne, n’accédez pas au site FP.
C. Site FP et application
Le site FP englobe tout le contenu accessible dans la section « Forces policières », sous les onglets
« Présentation générale », « Services et ressources pour les forces policières », « Recherche et
initiatives », « Collaboration » et « Nous contacter » ainsi que sous tout autre onglet qui pourra s’y
ajouter. Le site FP présente du contenu et propose des ressources à télécharger (ci-après, les « ressources
téléchargeables »), notamment des présentations PowerPoint sur la sécurité en ligne, accessibles à partir de l’onglet
« Services et ressources pour les forces policières – Policiers éducateurs » (ci-après, les « présentations »),
qui ont été réalisées par le CCPE ou publiées par le CCPE avec la permission de l’auteur ou du propriétaire de la
ressource. Il est entendu que le terme « site FP » englobe l’ensemble du contenu qui y est présenté, des ressources
téléchargeables et des présentations, à moins d’indication contraire.
Si vous n’acceptez pas les conditions générales ou les conditions FP, n’utilisez pas le site FP. Si le site
FP ne vous donne pas satisfaction, votre seul recours est de cesser de l’utiliser. En utilisant le site FP, vous
reconnaissez que cette utilisation se fait à vos propres risques.
D. Licence, utilisation autorisée et restrictions
L’utilisation du site FP est assujettie aux conditions générales qui suivent.
-
Propriété et licence. Sauf indication contraire, le site FP appartient au CCPE; il est offert
sous licence sans frais et « tel quel ». Le site FP n’est ni vendu, ni donné, ni loué. Aucun droit de propriété
n’est accordé, et la présente ne constitue pas un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits. En
cliquant sur le bouton « J’accepte ces conditions » lorsque vous accédez au site, vous acceptez que les conditions de
licence énoncées aux présentes vous lient, vous et l’entité dont vous êtes l’employé.
-
Vente et publication en ligne. Il est interdit de vendre le site FP (ou l’une de ses parties), de le mettre
en vente ou de le rendre disponible en ligne ou par l’entremise d’un réseau de diffusion de contenu accessible au public.
-
Utilisation du site internet. Vous pouvez accéder temporairement au site FP, le consulter, l’utiliser et en
télécharger un exemplaire sur un ordinateur dans le but de l’utiliser dans le cadre de vos fonctions à titre d’employé d’une force
policière, et utiliser le contenu qui y est publié conformément aux articles 4 à 7 ci-après.
-
Utilisation, copie et diffusion des ressources téléchargeables. Les conditions générales et de copie d’une ressource
téléchargeable sont celles qui figurent soit dans les premières ou les dernières pages du document (s’il est relativement volumineux),
soit à la fin du texte. Vous convenez de respecter les conditions générales et de copie énoncées dans chaque ressource téléchargeable,
le cas échéant. En règle générale, et dans les cas où aucune condition d’utilisation et de copie n’est énoncée dans une ressource
téléchargeable, vous avez l’autorisation d’imprimer ou de reproduire un nombre raisonnable d’exemplaires pour les utiliser dans le cadre
de vos fonctions à titre d’employé d’une force policière et les distribuer aux membres du public que vous servez.
-
Utilisation, copie et diffusion des présentations. Il est entendu que les présentations comprennent du contenu original
du CCPE ainsi que du contenu appartenant à des tiers, et que le CCPE est tenu de protéger les droits desdites
tierces parties. En vertu des présentes, les présentations sont concédées sous licence à la force policière canadienne dont vous êtes
l’employé, pour être utilisées par des employés de cette force policière, uniquement aux fins d’informer les enfants d’âge scolaire ou
les parents/tuteurs, selon la présentation, sur le sujet de la présentation, qui se rapporte habituellement à des thèmes liés à
l’autoprotection des enfants (ci-après, l’« objectif des présentations »). Pour faciliter l’atteinte de l’objectif des
présentations, vous pouvez télécharger une copie électronique de chaque présentation, puis la distribuer à d’autres employés de la force
policière dont vous êtes l’employé, ainsi qu’à des employés d’une école où la présentation doit être utilisée, à la seule fin de faire
approuver les présentations avant de les présenter.
-
Modifications interdites. Il est interdit de modifier le site FP. Il est par exemple interdit de supprimer,
d’ajouter, de déplacer ou de modifier du contenu, notamment en supprimant les mentions de marque de commerce, de droits d’auteur ou de
propriété. Tout utilisateur qui souhaite modifier les présentations est prié de communiquer avec le CCPE. Le CCPE
se réserve le droit d’accepter ou de refuser les modifications, sur une base raisonnable.
-
Autres restrictions. Il vous est INTERDIT : 1. de transmettre le lien au site FP à toute personne qui
ne travaille pas pour une force policière canadienne; 2. de copier, publier, reproduire, louer, octroyer en sous-licence, modifier,
désosser, décompiler, transférer, traduire ou revendre à des fins lucratives tout ou partie du site FP, ou d’en créer des
produits dérivés, sous quelque forme et par quelque moyen physique, électronique ou autre que ce soit; 3. de commettre un acte
préjudiciable au fonctionnement ou au contenu du site FP; 4. d’autoriser, permettre ou commettre un acte susceptible
d’enfreindre les droits de propriété du CCPE, d’être préjudiciable à ces droits ou de donner à un tiers la possibilité
d’accéder au site FP; 5. de rediffuser tout ou partie du site FP par un cadrage, par des hyperliens ou par toute
autre technologie, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse par écrit.
E. Avertissement
Le site FP est offert « tel quel ». Le CCPE décline toute déclaration, garantie ou condition, qu’elle
soit expresse, implicite ou statutaire, notamment, mais non exclusivement en ce qui concerne la qualité marchande, l’adéquation à une fin
particulière, le titre, le respect des droits de tierces parties, l’accès sans erreur ni interruption, l’exactitude, la disponibilité, la
fiabilité, la sécurité, la protection des renseignements personnels, l’accès en temps voulu, la légalité, l’applicabilité, la qualité,
l’actualité et l’exhaustivité.
F. Exclusion de responsabilité et recours maximal
Le CCPE se dégage de toute responsabilité quant aux pertes et aux dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs,
incidents, économiques ou punitifs, qu’ils soient raisonnablement prévisibles ou non et qu’ils soient fondés sur le droit civil, le droit
contractuel ou sur toute autre théorie de la responsabilité, et qu’ils découlent directement ou indirectement, selon le cas : 1. des
conditions générales ou des conditions FP; 2. de votre accès au site FP ou de votre utilisation des ressources ou
des présentations téléchargeables; 3. de votre utilisation de liens menant à d’autres sites internet. Dans l’éventualité où la présente
exclusion de responsabilité serait jugée inapplicable, la responsabilité globale du CCPE ne dépassera pas cent dollars
canadiens (100 $CA), d’où que provienne la responsabilité et quel que soit le type ou l’étendue des dommages, et que les pertes soient
fondées sur une responsabilité délictuelle, contractuelle ou toute autre théorie de responsabilité. Il est convenu que le présent article
est un élément fondamental de la présente licence, car, le CCPE étant un organisme de bienfaisance enregistré, il lui serait
financièrement impossible de s’occuper du site FP et des ressources et présentations téléchargeables ainsi que de les rendre
accessible sans l’exclusion de responsabilité énoncée au présent article.
G. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre le CCPE et ses dirigeants, administrateurs,
employés, agents et sous-traitants contre les réclamations, exigences, dommages-intérêts, actions en justice, poursuites, obligations,
coûts, dépenses et pertes de toute sorte (y compris les frais juridiques) mis en œuvre par une tierce partie sur la base de pertes ou
dommages subis par des personnes ou des biens, soit à la suite d’un manquement réel ou allégué aux conditions générales ou aux conditions
FP, soit en raison de l’utilisation de tout ou partie du site FP ou d’une des ressources ou présentations
téléchargeables d’une manière non autorisée dans les conditions générales, les conditions FP ou (pour les ressources
téléchargeables seulement) les conditions généralement énoncées en petits caractères dans les premières ou les dernières pages de la
ressource.
H. Exactitude
Le site FP est offert uniquement à des fins d’enseignement et d’information. Vous ne devez pas l’interpréter comme la
recommandation d’un produit ou service, d’une utilisation ou d’une ligne de conduite en particulier. Le site FP n’est
aucunement conçu comme un moyen de substitution à des conseils juridiques ou professionnels. Le CCPE estime que l’information
présentée dans le site internet est fiable au moment de sa mise en ligne. Malgré les efforts raisonnables mis en œuvre pour s’assurer que
le site internet conserve son actualité et ne contient ni erreur ni exactitude, le CCPE ne peut garantir que le contenu du site
internet est exact et exempt de toute erreur ni qu’il est toujours d’actualité. L’information présentée dans le site internet peut être
modifiée sans avis.
I. Relations entre les parties
Les conditions FP et le site FP n’ont pas pour but d’établir un partenariat, une coentreprise, une relation
employeur-employé, une relation mandant-mandataire, ni quelque autre relation entre les parties. Aucune des parties ne peut être tenue
responsable d’un acte ou d’une omission de la part de l’autre partie; aucune des parties n’est autorisée ni habilitée à obliger l’autre
partie par un contrat, une entente, une garantie, une déclaration ni par quelque autre moyen que ce soit, sauf dans la mesure prévue
expressément dans les conditions FP.
J. Résiliation
Sans préjudice à l’égard de ses autres droits, le CCPE pourra résilier les conditions FP sans préavis si vous
omettez de vous y conformer. Dans cette éventualité, vous n’aurez plus accès au site FP, et vous devrez retourner ou supprimer
définitivement toute l’information qui est en votre possession concernant le site FP, y compris toutes les copies. Les
présentes dispositions demeurent en vigueur même si les conditions FP sont résiliées ou viennent à prendre fin.
K. Sites liés
Le CCPE peut proposer des liens vers d’autres sites internet et les mettre à disposition pour votre commodité. Le
CCPE ne fait aucune recommandation et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude ou de l’adéquation des
renseignements, données, opinions, conseils, déclarations, contenus et hyperliens que contiennent ces sites internet et n’est pas
responsable des problèmes éventuels découlant de votre utilisation de ces sites internet. L’accès aux sites internet hyperliés se fait à
vos propres risques. En proposant des liens vers d’autres sites internet, le CCPE n’agit aucunement à titre d’éditeur ou de
diffuseur de la documentation contenue dans ces sites internet et ne cherche ni à les surveiller ni à les contrôler. La présence d’un lien
vers un autre site internet ne signifie pas que le CCPE lui est affilié ou associé. La mention d’une autre partie ou de son
produit ou service dans le site FP ne constitue pas une recommandation à l’égard de cette partie ou de son produit ou service.
L. Dispositions générales
Il vous est interdit de céder ou de transférer les conditions FP, en tout ou en partie. Les conditions FP, en plus
de les lier, s’appliquent au profit des deux parties et de leurs héritiers, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs. Les
conditions FP sont régies par les lois de la province du Manitoba, et les parties reconnaissent irrévocablement la juridiction
exclusive des tribunaux du Manitoba. Le CCPE exclut expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises et de la Loi sur la vente internationale de marchandises (Manitoba),
ainsi que de leurs modifications, de leur remplacement ou de leur nouvelle adoption, le cas échéant. Le site FP ainsi que ses
conditions générales sont présentés en français et en anglais et les deux versions ont la même valeur. Pour les anglophones, toutes les
parties acceptent que la présente convention soit rédigée en anglais, et pour les francophones, toutes les parties acceptent que la
présente convention soit rédigée en français. Dans l’éventualité où un tribunal compétent considérerait qu’une disposition des conditions
FP est inapplicable, cette disposition serait appliquée dans toute la mesure permise et le reste des conditions générales
supplémentaires demeureraient en vigueur.
Acceptation des conditions
Les conditions FP entrent en vigueur lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte ces conditions » et demeurent
en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. En cliquant sur « J’accepte ces conditions » :
-
vous signifiez que vous et votre employeur acceptez les conditions FP électroniquement, la version électronique ayant le même
effet juridique que l’exemplaire original d’un document écrit;
-
vous déclarez et garantissez que vous êtes l’employé d’une force policière canadienne et que vous avez l’autorisation d’accepter les
conditions FP au nom de votre employeur. Le terme « employeur » désigne l’entité dont vous êtes l’employé.